Art. 12
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 1 août 2023
Article 12
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 3, paragraphe 2, est applicable à partir du 1er janvier 2026.
L’article 4 est applicable à partir du 1er août 2023.
L’article 7, paragraphe 2, est applicable à partir du 1er janvier 2025.
Historique des versions
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