Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 21 août 2023

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2023 à l’Espagne pour le stock de raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.