Art. 27
Autorités compétentes
En vigueur depuis le 13 sept. 2023
Article 27
Autorités compétentes
Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes comme responsables de l’application et de l’exécution du présent règlement (ci-après dénommées «autorités compétentes») et communiquent leurs noms et leurs coordonnées à la Commission. La Commission publie la liste des autorités compétentes sur son site internet.
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