Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 2023
Article premier
L’enquête structurée sur les bénéficiaires finals visée à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1057 est réalisée conformément au modèle établi dans les annexes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:2071:oj#art-1