Art. 1
En vigueur depuis le 29 sept. 2023
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2016/480 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2, le point suivant est ajouté:
«l)
“Contrôle négatif”: un contrôle dans le cadre duquel aucune infraction n’est détectée».
2)
À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres accordent aux organismes de contrôle chargés des contrôles routiers l’accès à la fonctionnalité “vérification des données de l’entreprise de transport”.»
.
3)
Les annexes II, III, VI et VIII sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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