Art. 1
Détermination de l’équivalence
En vigueur depuis le 29 sept. 2023
Article premier
Détermination de l’équivalence
Les informations devant être échangées automatiquement en vertu des projets de règlements de 2022 sur les opérateurs de plateforme (obligations de diligence et de déclaration) et de l’accord multilatéral qui doit être conclu entre les autorités compétentes de la Finlande et du Royaume-Uni sont, au sens de l’annexe V, section I, point A. 7), de la directive 2011/16/UE, équivalentes à celles spécifiées à l’annexe V, section III, point B, de la directive 2011/16/UE.
La détermination de l’équivalence est subordonnée aux conditions suivantes:
i)
l’adoption des règlements de 2022 sur les opérateurs de plateforme (obligations de diligence et de déclaration) dans la version du texte figurant dans les projets de règlements de 2022 sur les opérateurs de plateforme (obligations de diligence et de déclaration) examiné par la Commission;
ii)
la conclusion de l’accord multilatéral entre les autorités compétentes de la Finlande et du Royaume-Uni par l’activation de l’échange conformément à la section 7 dudit accord.
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