REGOLAMENTO·n° 2389·29 septembre 2023
Regolamento (UE) 2023/2389
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2389 DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2023 - déterminant que les informations devant être échangées automatiquement en vertu de l’accord à conclure entre les autorités compétentes de la Finlande et du Royaume-Uni sont équivalentes aux informations spécifiées dans certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil
En vigueur depuis le 29 septembre 2023 4 articles 1 version historisée
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