REGOLAMENTO·n° 2389·29 septembre 2023

Regolamento (UE) 2023/2389

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2389 DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2023 - déterminant que les informations devant être échangées automatiquement en vertu de l’accord à conclure entre les autorités compétentes de la Finlande et du Royaume-Uni sont équivalentes aux informations spécifiées dans certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil

En vigueur depuis le 29 septembre 2023 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Détermination de l’équivalenceArt. 1.tit_1Détermination de l’équivalenceArt. 2Entrée en vigueurArt. 2.tit_1Entrée en vigueur
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil