Art. 1
Format de la description de la méthode de calcul des scores de crédit des projets de financement participatif et des prix des offres de financement participatif
En vigueur depuis le 29 sept. 2023
Article premier
Format de la description de la méthode de calcul des scores de crédit des projets de financement participatif et des prix des offres de financement participatif
Les prestataires de services de financement participatif qui attribuent des scores de crédit à des projets de financement participatif ou proposent des prix pour des offres de financement participatif veillent à ce que la description des méthodes utilisées pour calculer ces scores de crédit ou ces prix soit exacte, fiable et régulièrement mise à jour, et respecte toutes les exigences suivantes:
a)
cette description se distingue clairement des communications publicitaires;
b)
cette description est présentée sous une forme aisément lisible et exprimée d’une manière qui en facilite la compréhension.
Historique des versions
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