Regolamento (UE) 2024/358

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/358 DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2023 - complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives à la notation de crédit des projets de financement participatif, à la fixation des prix des offres de financement participatif et aux politiques et procédures de gestion des risques en la matière - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)