Art. 13
Informations à prendre en considération pour l’évaluation des prêts
En vigueur depuis le 29 sept. 2023
Article 13
Informations à prendre en considération pour l’évaluation des prêts
1. Lorsqu’ils évaluent chaque prêt conformément à l’article 4, paragraphe 4, point e) i), du règlement (UE) 2020/1503, les prestataires de services de financement participatif:
a)
effectuent une évaluation des prêts accordés aux porteurs de projets, en se basant sur des informations suffisantes et à jour;
b)
effectuent cette évaluation dans les trois mois précédant l’octroi du prêt.
2. Aux fins du paragraphe 1, lors du montage du prêt, les prestataires de services de financement participatif prennent en considération tous les facteurs suivants:
a)
l’échéance du prêt;
b)
la fréquence des paiements échelonnés et les flux de trésorerie futurs attendus;
c)
l’existence éventuelle d’une possibilité de paiement anticipé dans le contrat de prêt;
d)
un taux d’intérêt sans risque pour actualiser les paiements effectués sur le prêt;
e)
le taux d’intérêt fixé dans le contrat de prêt;
f)
la probabilité de défaut du porteur de projet, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2022/2115 de la Commission (5);
g)
la valeur de toute sûreté, le cas échéant, que le porteur de projet a utilisée dans le cadre du contrat de prêt;
h)
les garanties éventuelles et le niveau de protection assuré par ces garanties.
3. Aux fins du paragraphe 1, après le montage du prêt, le prestataire de services de financement participatif tient compte, outre les facteurs visés au paragraphe 2, des facteurs suivants:
a)
la durée résiduelle du prêt;
b)
les pertes futures attendues.
4. Lorsque, conformément à l’article 4, paragraphe 4, point e) iii), du règlement (UE) 2020/1503, les prestataires de services de financement participatif procèdent à l’évaluation d’un prêt à la suite d’un défaut, ils procèdent à l’évaluation des sûretés et des garanties de manière prudente et tiennent compte des autres frais et dépenses liés au recouvrement de créances.
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