Art. 11
Informations sur la protection non financée du crédit
En vigueur depuis le 29 sept. 2023
Article 11
Informations sur la protection non financée du crédit
Lorsque le prêt est garanti, les prestataires de services de financement participatif veillent à ce que l’évaluation de la garantie tienne compte de toutes les informations suivantes:
a)
l’identité du garant;
b)
le type de garantie;
c)
le caractère exécutoire de la garantie;
d)
le niveau de protection assuré par la garantie;
e)
le montant que le garant s’est engagé à payer en cas de défaut ou de non-paiement du porteur de projet.
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