Art. 18
Rôles et fonctions définis dans le cadre de gestion des risques
En vigueur depuis le 29 sept. 2023
Article 18
Rôles et fonctions définis dans le cadre de gestion des risques
1. Les rôles et fonctions définis dans le cadre de gestion des risques sont chargés de ce qui suit:
a)
évaluer le risque de crédit des projets de financement participatif et des porteurs de projets à des fins de notation conformément au chapitre III;
b)
rattacher les prêts aux catégories de risque appropriées;
c)
concevoir des processus appropriés pour le suivi des risques de crédit et l’établissement de rapports;
d)
mettre en place des processus appropriés pour faire face aux situations dans lesquelles le porteur de projet n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations ou est en défaut, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2022/2115.
2. Lorsque les prestataires de services de financement participatif exécutent des missions de gestion individuelle de portefeuilles de prêts conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/1503, ils mettent en place un processus détaillé et documenté pour allouer les fonds des investisseurs aux projets de financement participatif.
3. Les prestataires de services de financement participatif qui proposent des prix pour des offres de financement participatif disposent d’un cadre adéquat de fixation des prix, qui s’appuie sur une documentation appropriée et sur des structures de gouvernance chargées de prendre les décisions en matière de prix.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2024:358:oj#art-18