Art. 20
Approbation des projets de financement participatif
En vigueur depuis le 29 sept. 2023
Article 20
Approbation des projets de financement participatif
1. Au sein du cadre de gestion des risques, les prestataires de services de financement participatif définissent des procédures claires et bien documentées pour l’approbation des projets de financement participatif à proposer aux investisseurs.
2. Les processus définis conformément au paragraphe 1 précisent les responsabilités attachées au rôle et aux fonctions concernés au sein de la structure organisationnelle du prestataire de services de financement participatif.
3. Les prestataires de services de financement participatif veillent à ce que les membres du personnel qui peuvent approuver les projets à proposer aux investisseurs soient correctement formés et aient l’expertise et le rang correspondant aux pouvoirs spécifiques qui leur sont délégués.
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