Art. 4
Approches et informations pour l’évaluation du risque de crédit et l’évaluation des prêts
En vigueur depuis le 29 sept. 2023
Article 4
Approches et informations pour l’évaluation du risque de crédit et l’évaluation des prêts
Aux fins du présent chapitre, les prestataires de services de financement participatif:
a)
adoptent des méthodes et des approches d’évaluation du risque de crédit et d’évaluation des prêts proportionnées au montant, au type et à l’échéance du prêt ainsi qu’aux caractéristiques du porteur de projet et du projet de financement participatif;
b)
utilisent des informations et des données exactes, fiables et à jour.
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