Art. 1
En vigueur depuis le 11 oct. 2023
Article premier
Le règlement délégué (UE) 2015/2205 est modifié comme suit:
1)
À l’article 3, le paragraphe 1 quater suivant est inséré:
«1 quater.
Par dérogation au paragraphe 1, et à l’exclusion des contrats visés au paragraphe 1 ter, en ce qui concerne les contrats relevant d’une catégorie d’instruments dérivés de gré à gré visée à l’annexe aux lignes E.4.1 et E.4.2 du tableau 4, l’obligation de compensation pour ces contrats prend effet le 11 février 2024».
2)
L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
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Proeli:reg_del:2024:363:oj#art-1