Art. 1
Modification du règlement d’exécution (UE) 2023/130
En vigueur depuis le 13 oct. 2023
Article premier
Modification du règlement d’exécution (UE) 2023/130
L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/130 est modifiée comme suit:
1)
au point 2.2.1 b), le point iii) est remplacé par le texte suivant:
«iii)
les montants non payés à la suite des sanctions prévues à l’article 59, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/2116;»;
2)
au point 2.2.2 b), le point ii) est remplacé par le texte suivant:
«ii)
les montants non payés à la suite des sanctions prévues à l’article 59, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/2116;»;
3)
au point 2.2.3 b), le point ii) est remplacé par le texte suivant:
«ii)
les montants non payés à la suite des sanctions prévues à l’article 59, paragraphe 1, point d), et aux articles 85 et 89 du règlement (UE) 2021/2116;».
Historique des versions
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