Art. 2

En vigueur depuis le 16 oct. 2023

Article 2 Les autorités douanières sont invitées à cesser l’enregistrement des importations du produit concerné originaire de la RPC et fabriqué par Seven Star Lemon Technology co., Ltd., et à percevoir rétroactivement, au 30 janvier 2023, le taux de droit antidumping indiqué à l’article 1er.

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