Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2023
Article premier
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1259 est remplacé par le texte suivant:
«1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (codes TARIC 7307 19 10 10 et 7307 19 10 20) originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande.
Les produits suivants sont exclus: les corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13; les boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle; les raccords de serrage en té en fonte ductile avec joint en caoutchouc et orifice de sortie; les embouts rainurés en fonte ductile, pour tuyau en acier rainuré avec sortie filetée; les réducteurs rainurés en fonte ductile à extrémité filetée; les tés réducteurs rainurés en fonte ductile à sortie filetée; les colliers de ballonnement en fonte ductile sans sortie filetée utilisés pour obturer un orifice sur un élément de tuyauterie».
Historique des versions
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