Art. 1

En vigueur depuis le 17 oct. 2023

Article premier À l’article 48 du règlement d’exécution (UE) 2022/128, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les informations à transmettre en application du présent article sont communiquées par voie électronique au moyen d’un système d’information.»

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