REGOLAMENTO·n° 2155·17 octobre 2023
Regolamento (UE) 2023/2155
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2155 DE LA COMMISSION - du 17 octobre 2023 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/128 en ce qui concerne certaines exigences en matière de communications relatives au FEAGA par voie électronique
En vigueur depuis le 17 octobre 2023 2 articles 1 version historisée
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