Art. 1

En vigueur depuis le 17 oct. 2023

Article premier À l’article 5 du règlement délégué (UE) 2016/232, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté: «2 bis. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, les informations suivantes concernant les décisions d’extension des règles adoptées en vertu de l’article 164 du règlement (UE) no 1308/2013 au cours de l’année précédente: le titre de chaque décision, le secteur concerné, la date d’adoption de la décision, la période d’application de l’extension, les références officielles de publication et, le cas échéant, l’adresse URL de la décision.» .

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2023:2896:oj#art-1