Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 20 oct. 2023
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les règles relatives à la réalisation d’audits en application de l’article 37 du règlement (UE) 2022/2065, en ce qui concerne:
a)
les étapes de la procédure visant à garantir que l’organisme d’audit à sélectionner remplit les conditions énoncées à l’article 37, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2065;
b)
les étapes de la procédure concernant l’obligation de coopération et d’assistance qui incombe au fournisseur audité dans le cadre des audits, et notamment l’accès aux informations pertinentes en vue d’obtenir des éléments probants;
c)
la définition et le choix des méthodes d’audit;
d)
les modèles du rapport d’audit et du rapport de mise en œuvre des recommandations d’audit.
Historique des versions
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