REGOLAMENTO·n° 436·20 octobre 2023
Regolamento (UE) 2024/436
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/436 DE LA COMMISSION - du 20 octobre 2023 - complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles concernant la réalisation d’audits pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne
En vigueur depuis le 20 octobre 2023 36 articles 1 version historisée
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