Art. 3
En vigueur depuis le 23 oct. 2023
Article 3
Les données scientifiques contenues dans le dossier de demande qui remplissent les conditions énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283 ne seront pas utilisées au profit d’un demandeur ultérieur pendant une période de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement sans l’accord de Functional Products Trading Arica S.A./BENEXIA.
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