Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2023
Article premier
L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2023/1441 est rectifiée comme suit:
1)
à l’annexe II, section 3, point 3.1, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
«Pour les procédures de passation de marchés publics ou de concessions atteignant les seuils prévus à l’article 28, paragraphe 1, point a), et à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2560, dans lesquelles des contributions financières étrangères soumises à l’obligation de notification en vertu de l’article 28, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2022/2560 ont été octroyées à la ou aux parties notifiantes au cours des trois années précédant la notification, veuillez indiquer, pour chaque partie notifiante, si elle a bénéficié (*), à titre individuel et pour un montant égal ou supérieur à 1 000 000 EUR, d’une contribution financière étrangère au cours des trois années précédant la notification et susceptible de relever de l’une des catégories visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) à c) et e), du règlement (UE) 2022/2560.»;
2)
dans le tableau 1, la note (***) est remplacée par le texte suivant:
«(***)
Veuillez utiliser les fourchettes suivantes: “de 4 à 50 millions d’EUR”, “de plus de 50 à 100 millions d’EUR”, “de plus de 100 à 500 millions d’EUR”, “de plus de 500 à 1 000 millions d’EUR”, “plus de 1 000 millions d’EUR”.».
Historique des versions
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Vos annotations
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