Art. 2

Titrisations STS en cours

En vigueur depuis le 7 nov. 2023

Article 2 Titrisations STS en cours Pour les titrisations STS dont les titres sont émis ou dont les positions de titrisation sont créées conformément aux dispositions des accords adoptés et qui ont été notifiées à l’AEMF conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402 avant le 6 mars 2024, les initiateurs, les sponsors et les entités de titrisation peuvent, sans se conformer aux exigences énoncées à l’article 1er du présent règlement, continuer à utiliser la dénomination «STS» ou «simple, transparente et standardisée», ou une désignation qui fait directement ou indirectement référence à ces termes, pour autant que ces titrisations soient conformes à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2402.

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