Art. 1
Messages concernant les produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droits
En vigueur depuis le 9 nov. 2023
Article premier
Le règlement délégué (UE) 2022/1636 est modifié comme suit:
1)
L’article 6 bis suivant est inséré:
«Article 6 bis
Messages concernant les produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droits
1. Les messages concernant la vérification de la correspondance entre les données figurant dans le document administratif électronique et celles qui figurent dans la déclaration d’exportation, prévue à l’article 21, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262, sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, tableaux 7 et 8, du présent règlement.
2. Les messages concernant la notification que les produits ne doivent plus être sortis du territoire douanier de l’Union, prévue à l’article 21, paragraphe 5, de la directive (UE) 2020/262, sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe I, tableau 9, du présent règlement.».
2)
À l’article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les documents de secours visés à l’article 27, paragraphes 1 et 2, et à l’article 39 de la directive (UE) 2020/262 sont intitulés “Accusé de réception de secours pour les mouvements de produits soumis à accise”, “Rapport d’exportation de secours pour les mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise” ou “Notification d’invalidation de la déclaration d’exportation de secours adressée aux autorités de l’État membre d’expédition”, selon le cas. Les données sont présentées sous la forme d’éléments de données, de groupes de données et de sous-groupes de données visés à l’annexe I, tableau 6, colonnes A et B, ou à l’annexe I, tableau 9, colonnes A et B. Tous les éléments de données, ainsi que les groupes de données et les sous-groupes de données auxquels ils appartiennent, sont identifiés par les numéros et les lettres figurant à l’annexe I, tableau 6, colonnes A et B, ou à l’annexe I, tableau 9, colonnes A et B.»
.
3)
L’annexe I est supprimée et remplacée par l’annexe I du présent règlement.
4)
L’annexe II est supprimée et remplacée par l’annexe II du présent règlement.
Historique des versions
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