Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2023
Article premier
À l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE, la mention «5 382 000 EUR» est remplacée par «5 538 000 EUR».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2023:2497:oj#art-1