REGOLAMENTO·2497·15 novembre 2023

Regolamento (UE) 2023/2497

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/2497 DE LA COMMISSION - du 15 novembre 2023 - modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les concessions - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 15 novembre 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil