Art. 1
En vigueur depuis le 27 nov. 2023
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 61 00 et originaire de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
Société
Droit antidumping provisoire
Code additionnel TARIC
Groupe Sanfame:
—
Jiangsu Hailun Petrochemical Co., Ltd
—
Jiangsu Xingye Plastics Co., Ltd.
—
Jiangyin Xingu New Material Co., Ltd.
—
Jiangyin Xingtai New Material Co., Ltd.
6,6 %
899V
Wankai New Materials Group:
—
Wankai New Materials Co., Ltd.
—
Chongqing Wankai New Materials Technology Co. Ltd.
10,7 %
899 W
China Resources Chemical Innovative Materials Group:
—
China Resources Chemical Innovative Materials CO., LTD
—
Zhuhai China Resources Chemical Innovative Materials Co., Ltd.
17,2 %
899X
Autres sociétés ayant coopéré
11,1 %
Voir annexe
Toutes les autres sociétés
24,2 %
8999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) […] certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si une telle facture fait défaut, le droit établi pour «toutes les autres sociétés» s’applique.
4. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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