Art. 4
En vigueur depuis le 27 nov. 2023
Article 4
1. La suspension ou la réduction des droits d’importation s’applique uniquement aux produits destinés à la consommation humaine.
2. Les contingents tarifaires ne sont pas admis pour les produits dont la transformation est réalisée au niveau de la vente au détail ou de la restauration.
3. Les contingents tarifaires ne sont pas admis pour les produits destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:
a)
nettoyage, éviscération, équeutage et étêtage;
b)
découpage;
c)
reconditionnement de filets de surgélation individuelle;
d)
échantillonnage et triage;
e)
étiquetage;
f)
conditionnement;
g)
réfrigération;
h)
congélation;
i)
surgélation;
j)
dégivrage;
k)
glaçurage;
l)
décongélation; et
m)
séparation.
4. Nonobstant le paragraphe 3, les contingents tarifaires sont admis pour les produits destinés à subir une ou plusieurs des opérations suivantes:
a)
découpage en dés;
b)
découpage en anneaux et découpage en tranches, pour les produits relevant des codes NC ex 0307 43 35, ex 0307 43 91, ex 0307 43 92 et ex 0307 43 99;
c)
filetage;
d)
production de flancs;
e)
découpage de blocs congelés;
f)
séparation de blocs congelés de filets et de céphalopodes interfoliés, afin d’obtenir des filets individuels;
g)
tranchage pour les produits relevant des codes NC ex 0303 66 11, ex 0303 66 12, ex 0303 66 13, ex 0303 66 19, ex 0303 89 70 et ex 0303 89 90;
h)
traitement d’ouvraison par les gaz d’emballage défini à l’annexe I du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) pour les produits relevant des codes NC 0306 16 99 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 0306 17 92 (sous-division 20 du TARIC), 0306 17 99 (sous-division 10 du TARIC), 0306 35 90 (sous-divisions 12, 14, 92 et 93 du TARIC), 0306 36 90 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 1605 21 90 (sous-divisions 45, 55 et 62 du TARIC) et 1605 29 00 (sous-divisions 50, 55 et 60 du TARIC);
i)
division du produit congelé ou soumission du produit congelé à un traitement thermique visant à permettre l’élimination des déchets internes pour les produits relevant des codes NC 0306 11 10 (sous-division 10 du TARIC), 0306 11 90 (sous-division 20 du TARIC) et 0306 31 00 (sous-division 10 du TARIC);
j)
pasteurisation relevant des codes NC 0305 20 00 et 1604 32 00;
k)
nettoyage lorsque cette opération est la seule pouvant être effectuée sur un produit spécifique et que le nettoyage est nécessaire pour obtenir le produit propre à la consommation humaine (œufs de poissons relevant des positions 0302, 0303 et 0305; crevettes relevant de la position 0306; poissons congelés, à l’exclusion des filets de poissons et autre chair de poissons de l’espèce Gadus morhua, destinés à la transformation relevant de code NC 0303 63 10, de l’espèce Merluccius à l’exception de Merluccius, destinés à la transformation relevant des codes NC 0303 66 11, 0303 66 12, 0303 66 13 et 0303 66 19, et de l’espèce Theragra chalcogramma, destinés à la transformation relevant de code NC 0303 67 00); et
l)
conditionnement sous atmosphère modifiée relevant du code NC 1605 40 00.
5. Les contingents tarifaires ne sont pas disponibles pour les produits originaires de Russie ou de Biélorussie.
Aux fins de la détermination de l’origine des produits couverts par les contingents, les règles d’origine non préférentielle s’appliquent conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 952/2013.
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