Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 4 déc. 2023

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2023 à l’Espagne pour le stock de cabillaud dans les eaux du Svalbard et dans les eaux internationales des zones 1 et 2b figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.