Art. 1
Messages concernant les produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droits
En vigueur depuis le 5 déc. 2023
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2022/1637 est modifié comme suit:
1)
L’article 4 bis suivant est inséré:
«Article 4 bis
Messages concernant les produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droits
Le résultat de la vérification effectuée par les autorités compétentes de l’État membre d’exportation, conformément à l’article 21, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262, est notifié aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition conformément à l’article 6 bis, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636.
L’État membre d’expédition transmet sans tarder à l’expéditeur les messages concernant les produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droits.».
2)
L’article 7 bis suivant est inséré:
«Article 7 bis
Utilisation des documents de secours
Lorsqu’un expéditeur ou un expéditeur certifié a informé les autorités compétentes de l’État membre d’expédition du début d’un mouvement de produits soumis à accise, conformément, respectivement, à l’article 26, paragraphe 1, point b), ou à l’article 38, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262, et que l’indisponibilité du système d’informatisation dans l’État membre d’expédition devrait persister au moment de l’arrivée des produits au lieu de livraison, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition transmettent sans tarder ces informations aux autorités compétentes de l’État membre de destination.».
Historique des versions
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