Art. 1
Modifications de la directive (UE) 2016/97
En vigueur depuis le 5 déc. 2023
Article premier
Modifications de la directive (UE) 2016/97
L’article 10 de la directive (UE) 2016/97 est modifié comme suit:
1)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Tout intermédiaire d’assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l’Union, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d’une faute professionnelle, à raison d’au moins 1 564 610 EUR par sinistre et 2 315 610 EUR globalement, pour l’ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d’assurance ou de réassurance ou une autre entreprise pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté, ou si cette entreprise assume l’entière responsabilité des actes de l’intermédiaire.»
.
2)
au paragraphe 6, deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
l’exigence pour l’intermédiaire de posséder une capacité financière correspondant à tout moment à 4 % du montant des primes perçues par an, avec un montant minimal de 23 480 EUR;».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2024:896:oj#art-1