Regolamento (UE) 2024/896

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/896 DE LA COMMISSION - du 5 décembre 2023 - portant modification de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)