Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2023
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits «coupés à longueur» et les «feuillards»), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires de la République fédérative du Brésil, de la République islamique d’Iran et de la Fédération de Russie et relevant actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10, (code TARIC 7225191090), 7225 30 90, ex 7225 40 60 (code TARIC 7225406090), 7225 40 90, ex 7226 19 10 (codes TARIC 7226191091 et 7226191095), 7226 91 91 et 7226 91 99.
Les produits suivants ne sont pas visés par le présent réexamen:
i)
les produits à base d’acier inoxydable et d’acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés;
ii)
les produits à base d’acier à outils et d’acier à coupe rapide;
iii)
les produits non enroulés, sans motif en relief, d’une épaisseur excédant 10 mm, d’une largeur d’au moins 600 mm; et
iv)
les produits non enroulés, sans motif en relief, d’une épaisseur d’au moins 4,75 mm mais n’excédant pas 10 mm, d’une largeur d’au moins 2 050 mm.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:
Pays
Société
Taux de droit définitif — en EUR par tonne, net
Code additionnel TARIC
Brésil
ArcelorMittal Brasil S.A.
54,5
C210
Aperam Inox América do Sul S.A.
54,5
C211
Companhia Siderúrgica Nacional
53,4
C212
Usinas Siderúrgicas de Minas Gerais S.A. (USIMINAS)
63,0
C213
Gerdau Açominas S.A.
55,8
C214
Iran
Mobarakeh Steel Company
57,5
C215
Russie
Novolipetsk Steel
53,3
C216
Public Joint Stock Company Magnitogorsk Iron Steel Works (PJSC MMK)
96,5
C217
PAO Severstal
17,6
C218
3. Le taux du droit antidumping définitif applicable au produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par toute autre société non spécifiquement mentionnée au paragraphe 2 correspond au droit fixe indiqué dans le tableau ci-dessous.
Société
Taux de droit définitif — en EUR par tonne, net
Code additionnel TARIC
Toutes les autres sociétés brésiliennes
63,0
C999
Toutes les autres sociétés iraniennes
57,5
C999
Toutes les autres sociétés russes
96,5
C999
4. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) […] certifie que le (volume) de (produit faisant l’objet du réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique.
5. L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs de la République fédérative du Brésil et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Tout nouveau producteur-exportateur devra apporter la preuve:
a)
qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République fédérative du Brésil au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016 (ci-après la «période d’enquête initiale»);
b)
qu’il n’est lié à aucun producteur-exportateur soumis aux droits antidumping institués par le présent règlement;
c)
qu’il a soit effectivement exporté le produit faisant l’objet du réexamen originaire de la République fédérative du Brésil, soit souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale.
6. S’agissant des producteurs désignés nommément, en cas de dommage subi par les marchandises avant la mise en libre pratique de celles-ci, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (52), le taux de droit définitif établi ci-dessus est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer. Le droit à acquitter est alors égal à la différence entre le taux de droit définitif, réduit, et le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, réduit.
7. Pour toutes les autres sociétés, en cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants établis ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
8. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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