Art. 2

Champ d’application

En vigueur depuis le 13 déc. 2023

Article 2 Champ d’application 1. Le présent règlement s’applique aux entités de l’Union, au conseil interinstitutionnel de cybersécurité institué en vertu de l’article 10 et au CERT-UE. 2. Le présent règlement s’applique sans préjudice de l’autonomie institutionnelle prévue par les traités. 3. À l’exception de l’article 13, paragraphe 8, le présent règlement ne s’applique pas aux réseaux et systèmes d’information traitant des informations classifiées de l’UE (ICUE).

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