Art. 12

Champ d'application des obligations applicables aux détenteurs de données tenus au titre du droit de l'Union de mettre des données à disposition

En vigueur depuis le 13 déc. 2023

Article 12 Champ d'application des obligations applicables aux détenteurs de données tenus au titre du droit de l'Union de mettre des données à disposition 1. Le présent chapitre s'applique lorsque, dans le cadre de relations entre entreprises, un détenteur de données est tenu, au titre de l'article 5 ou des dispositions applicables du droit de l'Union ou de la législation nationale adoptée conformément au droit de l'Union, de mettre des données à la disposition d'un destinataire de données. 2. Toute clause contractuelle figurant dans un accord de partage de données qui, au détriment d'une partie ou, le cas échéant, au détriment de l'utilisateur, exclut l'application du présent chapitre, y déroge ou en modifie les effets, n'est pas contraignante pour cette partie.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2023:2854:oj#art-12