REGOLAMENTO·n° 2854·13 décembre 2023

Regolamento (UE) 2023/2854

RÈGLEMENT (UE) 2023/2854 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 décembre 2023 - concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) - (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 13 décembre 2023 100 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GENERALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1PARTAGE DE DONNEES ENTRE ENTREPRISES ET CONSOMMATEURS ET ENTRE ENTREPRISES

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1OBLIGATIONS APPLICABLES AUX DETENTEURS DE DONNEES TENUS DE METTRE DES DONNEES A DISPOSITION EN VERTU DU DROIT DE L'UNION

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1CLAUSES CONTRACTUELLES ABUSIVES RELATIVES A L'ACCES AUX DONNEES ET A L'UTILISATION DES DONNEES ENTRE ENTREPRISES

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1MISE A LA DISPOSITION D'ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC, DE LA COMMISSION, DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE ET D'ORGANES DE L'UNION DE DONNEES SUR LE FONDEMENT D'UN BESOIN EXCEPTIONNEL

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1CHANGEMENT DE SERVICES DE TRAITEMENT DE DONNEES

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1ACCES INTERNATIONAL ILLICITE AUX DONNEES A CARACTERE NON PERSONNEL ET TRANSFERT INTERNATIONAL ILLICITE DE CES DONNEES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1INTEROPERABILITE

capo IXCHAPITRE IX

capo IX.tit_1MISE EN ŒUVRE ET EXECUTION

capo XCHAPITRE X

capo X.tit_1DROIT SUI GENERIS PREVU PAR LA DIRECTIVE 96/9/CE

capo XICHAPITRE XI

capo XI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Obligation de rendre les données relatives aux produits et les données relatives aux services connexes accessibles à l'utilisateur Art. 3.tit_1Obligation de rendre les données relatives aux produits et les données relatives aux services connexes accessibles à l'utilisateur Art. 4Droits et obligations des utilisateurs et des détenteurs de données concernant l'accès aux données relatives au produit et aux données relatives au service connexe, leur utilisation et leur mise à disposition Art. 4.tit_1Droits et obligations des utilisateurs et des détenteurs de données concernant l'accès aux données relatives au produit et aux données relatives au service connexe, leur utilisation et leur mise à disposition Art. 5Droit de l'utilisateur de partager des données avec des tiers Art. 5.tit_1Droit de l'utilisateur de partager des données avec des tiers Art. 6Obligations des tiers recevant des données à la demande de l'utilisateur Art. 6.tit_1Obligations des tiers recevant des données à la demande de l'utilisateur Art. 7Champ d'application des obligations en matière de partage de données entre consommateurs et entreprises et entre entreprises Art. 7.tit_1Champ d'application des obligations en matière de partage de données entre consommateurs et entreprises et entre entreprises Art. 8Conditions dans lesquelles les détenteurs de données mettent des données à la disposition des destinataires de données Art. 8.tit_1Conditions dans lesquelles les détenteurs de données mettent des données à la disposition des destinataires de données Art. 9Compensation pour la mise à disposition de données Art. 9.tit_1Compensation pour la mise à disposition de données Art. 10Règlement des litiges Art. 10.tit_1Règlement des litiges Art. 11Mesures techniques de protection relatives à l'utilisation ou à la divulgation non autorisées de données Art. 11.tit_1Mesures techniques de protection relatives à l'utilisation ou à la divulgation non autorisées de données Art. 12Champ d'application des obligations applicables aux détenteurs de données tenus au titre du droit de l'Union de mettre des données à disposition Art. 12.tit_1Champ d'application des obligations applicables aux détenteurs de données tenus au titre du droit de l'Union de mettre des données à disposition Art. 13Clauses contractuelles abusives imposées unilatéralement à une autre entreprise Art. 13.tit_1Clauses contractuelles abusives imposées unilatéralement à une autre entreprise Art. 14Obligation de mettre des données à disposition sur le fondement d'un besoin exceptionnel Art. 14.tit_1Obligation de mettre des données à disposition sur le fondement d'un besoin exceptionnel Art. 15Besoin exceptionnel d'utiliser des données Art. 15.tit_1Besoin exceptionnel d'utiliser des données Art. 16Relation avec d'autres obligations de mettre des données à la disposition d'organismes du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne et d'organes de l'Union Art. 16.tit_1Relation avec d'autres obligations de mettre des données à la disposition d'organismes du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne et d'organes de l'Union Art. 17Demandes de mise à disposition de données Art. 17.tit_1Demandes de mise à disposition de données Art. 18Suivi des demandes de données Art. 18.tit_1Suivi des demandes de données Art. 19Obligations des organismes du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne et des organes de l'Union Art. 19.tit_1Obligations des organismes du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne et des organes de l'Union Art. 20Compensation en cas de besoin exceptionnel Art. 20.tit_1Compensation en cas de besoin exceptionnel Art. 21Partage de données obtenues dans le cadre d'un besoin exceptionnel avec des organismes de recherche ou des organismes statistiques Art. 21.tit_1Partage de données obtenues dans le cadre d'un besoin exceptionnel avec des organismes de recherche ou des organismes statistiques Art. 22Assistance mutuelle et coopération transfrontière Art. 22.tit_1Assistance mutuelle et coopération transfrontière Art. 23Suppression des obstacles à un changement de fournisseur effectif Art. 23.tit_1Suppression des obstacles à un changement de fournisseur effectif Art. 24Champ d'application des obligations techniques Art. 24.tit_1Champ d'application des obligations techniques Art. 25Clauses contractuelles concernant le changement de fournisseur Art. 25.tit_1Clauses contractuelles concernant le changement de fournisseur Art. 26Obligation d'information incombant aux fournisseurs de services de traitement de données Art. 26.tit_1Obligation d'information incombant aux fournisseurs de services de traitement de données Art. 27Obligation de bonne foi Art. 27.tit_1Obligation de bonne foi Art. 28Obligations contractuelles en matière de transparence concernant l'accès et le transfert internationaux Art. 28.tit_1Obligations contractuelles en matière de transparence concernant l'accès et le transfert internationaux Art. 29Suppression progressive des frais de changement de fournisseur Art. 29.tit_1Suppression progressive des frais de changement de fournisseur Art. 30Aspects techniques du changement de fournisseur Art. 30.tit_1Aspects techniques du changement de fournisseur Art. 31Régime spécifique applicable à certains services de traitement de données Art. 31.tit_1Régime spécifique applicable à certains services de traitement de données Art. 32Accès et transfert internationaux par les autorités publiques Art. 32.tit_1Accès et transfert internationaux par les autorités publiques Art. 33Exigences essentielles concernant l'interopérabilité des données, des mécanismes et des services de partage des données ainsi que des espaces européens communs de données Art. 33.tit_1Exigences essentielles concernant l'interopérabilité des données, des mécanismes et des services de partage des données ainsi que des espaces européens communs de données Art. 34Interopérabilité aux fins de l'utilisation simultanée de services de traitement de données Art. 34.tit_1Interopérabilité aux fins de l'utilisation simultanée de services de traitement de données Art. 35Interopérabilité des services de traitement de données Art. 35.tit_1Interopérabilité des services de traitement de données Art. 36Exigences essentielles concernant les contrats intelligents pour l'exécution des accords de partage de données Art. 36.tit_1Exigences essentielles concernant les contrats intelligents pour l'exécution des accords de partage de données Art. 37Autorités compétentes et coordinateurs de données Art. 37.tit_1Autorités compétentes et coordinateurs de données Art. 38Droit d'introduire une réclamation Art. 38.tit_1Droit d'introduire une réclamation Art. 39Droit à un recours juridictionnel effectif Art. 39.tit_1Droit à un recours juridictionnel effectif Art. 40Sanctions Art. 40.tit_1Sanctions Art. 41Clauses contractuelles types et clauses contractuelles standard Art. 41.tit_1Clauses contractuelles types et clauses contractuelles standard Art. 42Rôle du comité européen de l'innovation dans le domaine des données Art. 42.tit_1Rôle du comité européen de l'innovation dans le domaine des données Art. 43Bases de données contenant certaines données Art. 43.tit_1Bases de données contenant certaines données Art. 44Autres actes juridiques de l'Union régissant les droits et obligations relatifs à l'accès aux données et à leur utilisation Art. 44.tit_1Autres actes juridiques de l'Union régissant les droits et obligations relatifs à l'accès aux données et à leur utilisation Art. 45Exercice de la délégation Art. 45.tit_1Exercice de la délégation Art. 46Comité Art. 46.tit_1Comité Art. 47Modification du règlement (UE) 2017/2394 Art. 47.tit_1Modification du règlement (UE) 2017/2394 Art. 48Modification de la directive (UE) 2020/1828 Art. 48.tit_1Modification de la directive (UE) 2020/1828 Art. 49Évaluation et réexamen Art. 49.tit_1Évaluation et réexamen Art. 50Entrée en vigueur et application Art. 50.tit_1Entrée en vigueur et application

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