Art. 28
Obligations contractuelles en matière de transparence concernant l'accès et le transfert internationaux
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Article 28
Obligations contractuelles en matière de transparence concernant l'accès et le transfert internationaux
1. Les fournisseurs de services de traitement de données mettent à disposition et tiennent à jour sur leur site internet les informations suivantes:
a)
les juridictions dont dépend l'infrastructure TIC déployée pour le traitement des données de leurs différents services;
b)
une description générale des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles adoptées par le fournisseur de services de traitement de données afin d'empêcher l'accès international des autorités publiques aux données à caractère non personnel détenues dans l'Union ou le transfert international de ces données lorsque cet accès ou ce transfert risque d'être en conflit avec le droit de l'Union ou le droit de l'État membre concerné.
2. Les sites internet visés au paragraphe 1 sont énumérés dans les contrats concernant tous les services de traitement de données proposés par les fournisseurs de services de traitement de données.
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