Art. 27
Obligation de bonne foi
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Article 27
Obligation de bonne foi
Toutes les parties impliquées, y compris les fournisseurs de destination de services de traitement de données, coopèrent de bonne foi pour rendre le processus de changement de fournisseur effectif, permettre le transfert en temps utile des données et maintenir la continuité du service de traitement de données.
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