Art. 26
Obligation d'information incombant aux fournisseurs de services de traitement de données
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Article 26
Obligation d'information incombant aux fournisseurs de services de traitement de données
Le fournisseur de services de traitement de données fournit au client:
a)
des informations sur les procédures disponibles pour le changement de fournisseur et le portage vers le service de traitement de données, y compris des informations sur les méthodes et formats de changement de fournisseur et de portage disponibles, ainsi que sur les restrictions et les limitations techniques connues du fournisseur de services de traitement de données;
b)
une référence à un registre en ligne à jour et hébergé par le fournisseur de services de traitement de données, avec des informations détaillées sur toutes les structures de données et tous les formats de données ainsi que les normes pertinentes et les spécifications d'interopérabilité ouvertes, dans lequel les données exportables visées à l'article 25, paragraphe 2, point e), sont disponibles.
Historique des versions
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