Art. 24
Champ d'application des obligations techniques
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Article 24
Champ d'application des obligations techniques
Les responsabilités des fournisseurs de services de traitement de données définies aux articles 23, 25, 29, 30 et 34 ne s'appliquent qu'aux services, contrats ou pratiques commerciales du fournisseur d'origine de services de traitement de données.
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