Art. 3.tit_1
Obligation de rendre les données relatives aux produits et les données relatives aux services connexes accessibles à l'utilisateur
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:2854:oj#art-3.tit_1