Art. 50

Entrée en vigueur et application

En vigueur depuis le 13 déc. 2023

Article 50 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 12 septembre 2025. L'obligation découlant de l'article 3, paragraphe 1, s'applique aux produits connectés et aux services connexes mis sur le marché après le 12 septembre 2026. Le chapitre III s'applique en ce qui concerne les obligations de mise à disposition de données au titre du droit de l'Union ou de la législation nationale adoptée conformément au droit de l'Union, qui entre en vigueur après le 12 septembre 2025. Le chapitre IV s'applique aux contrats conclus après le 12 septembre 2025. Le chapitre IV s'applique à partir du 12 septembre 2027 aux contrats conclus le 12 septembre 2025 ou avant cette date, à condition: a) qu'ils soient à durée indéterminée; ou b) qu'ils viennent à échéance au moins dix ans à compter du 11 janvier 2024.

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