Art. 43
Bases de données contenant certaines données
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Article 43
Bases de données contenant certaines données
Le droit sui generis prévu par l'article 7 de la directive 96/9/CE ne s'applique pas lorsque des données sont obtenues à partir d'un produit connecté ou d'un service connexe relevant du champ d'application du présent règlement ou générées par un tel produit ou service, en particulier en ce qui concerne ses articles 4 et 5.
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