Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du jour suivant celui de sa publication, à l’exception des dispositions de son article 1er, paragraphes 3 et 4, qui sont applicables à partir du 1er décembre 2023.
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