REGOLAMENTO·n° 895·13 décembre 2023
Regolamento (UE) 2024/895
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/895 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2023 - modifiant le règlement délégué (UE) 2015/63 en ce qui concerne le calcul des engagements éligibles et le régime transitoire
En vigueur depuis le 13 décembre 2023 4 articles 1 version historisée
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