REGOLAMENTO·n° 895·13 décembre 2023

Regolamento (UE) 2024/895

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/895 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2023 - modifiant le règlement délégué (UE) 2015/63 en ce qui concerne le calcul des engagements éligibles et le régime transitoire

En vigueur depuis le 13 décembre 2023 4 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/63 Art. 1.tit_1Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/63 Art. 2Entrée en vigueur et application Art. 2.tit_1Entrée en vigueur et application

Voir le sommaire complet