Art. 4

En vigueur depuis le 14 déc. 2023

Article 4 Le règlement (CE) no 401/2006 est abrogé. Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement d’exécution. Toutefois, jusqu’au 1er janvier 2029, les exigences spécifiques visées au point 4.3 de l’annexe II du règlement (CE) no 401/2006 continuent de s’appliquer aux méthodes qui ont été validées avant l’entrée en application du présent règlement.

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