Art. 3
Notification de toute modification des informations communiquées en vertu de l’article 33, paragraphes 2, 3 et 6, de la directive 2011/61/UE
En vigueur depuis le 15 déc. 2023
Article 3
Notification de toute modification des informations communiquées en vertu de l’article 33, paragraphes 2, 3 et 6, de la directive 2011/61/UE
1. Les gestionnaires de FIA notifient aux autorités compétentes de leur État membre d’origine toute modification des informations visées aux articles 1er et 2.
2. Les gestionnaires de FIA informent les autorités compétentes de leur État membre d’origine de la cessation prévue de l’exploitation d’une succursale établie dans un autre État membre et leur fournissent tous les éléments suivants:
a)
le nom, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de la ou des personnes qui seront chargées de mettre fin à l’exploitation de la succursale;
b)
le calendrier de la cessation envisagée;
c)
les modalités et les procédures proposées pour la liquidation des activités commerciales, y compris des précisions sur la manière dont les intérêts des investisseurs seront protégés, les plaintes traitées, et tout passif en cours apuré.
Historique des versions
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